CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mise en ligne le 01/07/2018 / 1ère version

Mise à jour le 00/00/2018

Chapitre A : Conditions générales

Article 1. Définitions

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble des documents contractuels définit à l’article 4 :

« Application »

désigne l’ensemble des services numériques en ligne publiés sous le nom MEETDEAL, exploité par l’Editeur, quel que soit le support de publication tel que décrit ci-après : * L’Application est accessible sur GOOGLE App Store, Galaxy Apps, ; * Le Site Internet est accessible depuis l’URL MeetDeal.fr ; * L’Application WEB APP est accessible depuis l’URL […] quelle que soit la rubrique concernée.

« CGU »

Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Contenu »

Un contenu désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur l’Application, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont l’Application est composée.

« Consommateur »

désigne toutes personnes physiques, agissant pour ses besoins professionnels ou non, qui est bénéficie d’un compte sur l’Application, et qui réalise des achats après une mise en relation depuis MEETDEAL, avec un des Vendeurs Professionnels.

« Editeur »

L’Editeur de l’Application est la personne morale sous la responsabilité éditoriale de laquelle est édité l’Application MEETDEAL. L’Editeur de l’Application est également responsable des traitements au sens de l’article 4 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

« Service(s) »

L’ensemble des services en ligne fournis par l’Editeur et auxquels les Utilisateurs et les Utilisateurs Inscrits peuvent accéder depuis l’Application.

« Utilisateur »

désigne tout visiteur, ayant accès à l’Application sur lequel il peut consulter les pages de l’Application et s’il le souhaite utiliser les Services de l’Application pour lesquels aucune inscription par formulaire n’est requise.

« Utilisateur Inscrit »

désigne tout visiteur, personnes physiques, ayant accès à l’Application et ayant finalisé l’inscription par un formulaire de contact. L’Utilisateur Inscrit, agissant pour des besoins professionnels ou non professionnels, est le seul à pouvoir bénéficier des Services de l’Application. L’Utilisateur Inscrit ne peut être une personne morale.

« Vendeur Professionnel »

désigne tous vendeurs professionnels inscrit sur l’Application, et ayant ratifié un contrat d’abonnement avec MEETDEAL, qui propose des produits ou services spécifiques.

Article 2. Les parties

Le Service MEETDEAL est édité par la SAS DISRUPTDEAL. Le Service est diffusé sous la responsabilité du Directeur de la Publication par la SAS DISRUPTDEAL sous le nom MEETDEAL. L'Utilisateur, et l’Utilisateur Inscrit, sont les internautes personnes physiques qui, pour ses besoins personnels ou professionnels, utilise l’Application ou l'un des services proposés sur l’Application par le biais du navigateur internet d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

Article 3. Informations précontractuelles

3.1 Descriptif du service de mise en relation La SAS DISRUPTDEAL contribue à la mise en relation entre les Utilisateurs Inscrits et les Vendeurs Professionnels en vue de la vente d’un bien, ou de la fourniture d’un service. Le présent service d’intermédiation consiste en la mise en relation de Consommateurs et de Vendeurs professionnels au moyen d’une messagerie interactive dédiée, la présentation de Coupons, Catalogues. La mise en relation par l’Application MEETDEAL, entre le Professionnel et le Consommateur est réalisée à titre gratuit pour le Consommateur. Le service de classement, de référencement ou de déréférencement des offres figurant sur son Application s’effectue au moyen de la géolocalisation des boutiques des Vendeurs Professionnels inscrits. 3.2 Mentions spéciales concernant les offres La SAS DISRUPTDEAL, impose aux Vendeurs Professionnels, pour chacune de leurs offres figurant sur l’Application, de préciser le prix total des biens ou services proposés, l’existence ou non d’un droit de rétractation pour l’acheteur, l’absence de garantie légale de conformité pour des biens mentionnée aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et les règles civiles relatives aux obligations et à la responsabilité en matière de relation contractuelle. 3.3 Espace de communication Un espace de communication est mis à disposition des Utilisateurs du service d’intermédiation afin de permettre la communication des informations préalables à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service : la Messagerie Interactive.

Article 4. Objet et Services de l’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l’Application MEETDEAL et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur Inscrit. MEETDEAL est une plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur Inscrit et le Vendeur Professionnel, qui propose des services associés à cette mise en relation. L’Editeur, la SAS DISRUPTDEAL, a la qualité d’Opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L 111-7 du Code de la Consommation. La mise en relation consiste à proposer les coupons et catalogues des Vendeurs Professionnels ayant leurs boutiques et points de vente dans une zone spécifiée par l’Utilisateur Inscrit. MEETDEAL n’assure pas la vente des produits et services des Vendeurs Professionnels. Les Vendeurs Professionnels proposant leurs produits ou services sur l’Application se sont engagés à respecter les termes de la Charte des Données Personnelles de MEETDEAL, et à une « eco-éthique ».

Article 5. Acceptation et modification des présentes CGU

5.1 L’Editeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs doivent donc se tenir informé en consultant régulièrement le présent contrat depuis l’Application MEETDEAL. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Inscrits sont libres de ne pas accéder aux Services si les CGU modifiées ne leurs conviennent pas. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs et Utilisateurs Inscrits utilisant les Services postérieurement à ladite modification. 5.2 Tout accès et/ou utilisation de l’Application MEETDEAL suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Editeur du Service et l'Utilisateur, et/ou l’Utilisateur Inscrit. Dans le cas où l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur Inscrit, ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. En cas de non-respect des termes des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

Article 6. Valeurs des documents contractuels du Site

6.1 Périmètre Mentions légales : Les mentions légales sont un document juridique déclaratif pris en application de l’article 6 de la Loi sur l’Economie Numérique Conditions Générales d’Utilisation : Les CGU sont le socle contractuel existant entre l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Inscrit d’une part, et l’Editeur d’autre part. Charte des Données Personnelles : La Charte des Données Personnelles a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données. Charte des Cookies : La Charte des Cookies a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données. 6.2 En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels cités à l’article 4.1, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après : - Mentions légales, - CGU, - Charte des Données Personnelles, - Charte des Cookies 6.3 Autonomie des Conditions Générales de Vente : En cas de souscription à un service payant ou d’achat d’un produit proposé sur l’Application, les Conditions Générales de Vente du Vendeur Professionnel sont seules applicables à l’achat de de l’Utilisateur Inscrit, et engage uniquement le Vendeur professionnel auprès de qui l’achat est réalisé. Les CGV ont une valeur contractuelle autonome, et n’engagent pas la SAS DISRUPTDEAL.

Article 7. Accès au l’Application et aux Services

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet par un navigateur de son choix. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Une partie de l’Application est réservée aux Utilisateurs Inscrits. Pour cela, ils doivent remplir le formulaire d’inscription, incluant la fourniture de données à caractère personnel, et choisir un mot de passe. L’Utilisateur Inscrit déclare que les données qu’il fournit sont justes, complètes, et exactes. Il choisit un mot de passe qui reste sous sa responsabilité. En cas de perte, ou de violation de l’accès réservé à l’Utilisateur Inscrit par une négligence de sa part, l’Editeur ne sera pas tenu pour responsable.

Article 8. Description des Services du Site

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application : * Navigation * Accès au formulaire d’inscription L’Utilisateur Inscrit peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application : * Consultation de coupon et catalogue digitaux * Numérisation et classification des cartes de fidélité, * Messagerie interactive avec les Vendeurs professionnels * Notification de message reçu * S’inscrire ou Recevoir des Newsletters du Site

Article 9. Responsabilité

a) Garanties L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent underline. L’accès au l’Application et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. L’Editeur n’est pas responsable de l’absence de boutique ou point de vente dans une zone géographique spécifique, ou dans une catégorie de produits et/ ou services. L’Editeur met à disposition des outils de communication permettant aux Utilisateurs Inscrits de rencontrer et d’échanger avec un Vendeur Professionnel. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non conclusion d’un contrat, d’une vente, ou d’une prestation de services, ou des prix et remises pratiquées par les Vendeurs Professionnels. b) Limitation de responsabilité L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation de l’Application dans les meilleures conditions. L’Editeur ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 10. Convention de preuve

L’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit ayant accepté la Charte des Cookies, et l’installation de cookies d’audience, accepte que ceux-ci feront foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation des Services du Site, en cas de litige. En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Editeur ou l’un de ses prestataires.

Article 11. Propriété Intellectuelle

11.1 Informations générales L’Editeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur Inscrit. L’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit s'engagent à ne pas reproduire les Contenus mis en ligne. 11.2 La propriété des marques Les marques pouvant figurer sur l’Application MEETDEAL sont des marques déposées, par conséquent, l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur l’Application, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur. 11.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout contenu protégé Les photographies, dessins, croquis, et tout autre contenu susceptible de droit de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de l’Editeur. Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12. Responsabilité

12.1 Responsabilité de l’Editeur L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur l’Application MEETDEAL, qu'elles soient fournies par l’Editeur et par ses partenaires ou par tout tiers dès lors les informations et données de l’Application sont fournies uniquement à titre d'information. L’Editeur est reconnu responsable de tout contenu diffusé sur l’Application. 12.2 Responsabilité de l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit L’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit déclarent avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations et recourir aux Services proposés par l’Application MEETDEAL. 12.3 Modération L’Editeur pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des contributions. Tout Utilisateur et/ou tout Utilisateur Inscrit ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire à la présente charte est invitée à en informer l’Editeur en remplissant le formulaire de signalement présent (indiquer un lien vers l’emplacement du formulaire de modération) L’Editeur est autorisé à supprimer de l’Application de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et du bon fonctionnement du site. Sont notamment soumis à modération : * Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés. Toute publicité ou promotion contenues dans une contribution sont interdites. * Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste; * Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion; * En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap; * Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers; * Les propos portant atteinte à la dignité humaine ; * La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ; * La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité ; * Les fausses nouvelles. Cette liste n’est pas exhaustive. L’Editeur se réserve le droit de ne pas publier certaines contributions, de les publier avec un certain retard ou de les supprimer. L’Editeur n’a pas à motiver cette décision.

Article 13. Traitement des Données à caractère personnel et Cookies

L’Editeur est responsable des traitements de données à caractère personnelles mis en œuvre pour le bon fonctionnement du Site. Dans une logique de respect de la vie privée des Utilisateurs et l’Utilisateurs Inscrits, l’Editeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation de l’Application MEETDEAL, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016. C’est pourquoi les modalités d’exercice de vos droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont détaillés dans la Charte des Données Personnelles dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation. De plus, l’Editeur se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un utilisateur et/ou un abonné en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police, administrative ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative.

Article 14. Liens Hypertextes

L’Application MEETDEAL peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels MEETDEAL n’exerce aucun contrôle. Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur l’Application MEETDEAL. Cependant, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

Article 15. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur l’Application MEETDEAL par l'Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit, et qui prend fin à l’issue de la fermeture de la session de navigation par l’Utilisateur ou par l’Utilisateur Inscrit.

Article 16. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 17. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Editeur et les Utilisateurs ou les Utilisateurs Inscrits du fait de l’utilisation de l’Application MEETDEAL, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan.

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